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Qu’est ce qu'une note de renseignements ?

La note de renseignement est une pièce administrative délivrée exclusivement par l'Agence Urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut , donc, attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque;


Elle indique pour la propriété foncière objet de la demande:


- la nature du document d'urbanisme;
- les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des immeubles par rapports aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voirie et aux parkings;



La note de renseignement permet aussi au citoyen manquant d'expérience de se prémunir contre les abus pratiqués dans le secteur par les non professionnels .